J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13666

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Arrêté du 25 août 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des arrêts et des jugements rendus par les juridictions administratives ou judiciaires

NOR : MENG0002072A



Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 41 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 28 juin 2000 portant le numéro 695871,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Némésis » dont la finalité est de rassembler en vue de leur exploitation des fiches d'analyse de décisions juridictionnelles.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité : nom du requérant et nom de l'adversaire, à l'exception des affaires contentieuses ayant un caractère pénal ou disciplinaire ;
Situation familiale : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Vie professionnelle : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Situation économique et financière : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Santé : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;
Informations en rapport avec la justice : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est fonction de l'obsolescence de la jurisprudence.

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
Services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
Rectorats ;
Inspections d'académie ;
Services administratifs des établissements d'enseignement supérieur.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés adressée à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale.

Art. 5. - Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
J.-H. Stahl